Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://cartesia-shop.com (ci-après « le Site ») entre :
Le Vendeur
Le Client : toute personne physique majeure et capable, agissant à titre de consommateur au sens du Code de la consommation, ayant procédé à un achat sur le Site.
Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 — Produits
Cartesia Shop commercialise des produits dérivés sous licence officielle Pokémon, notamment des classeurs, portfolios, boîtes de rangement (deck box) et protège-cartes (sleeves).
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, capacité, dimensions, illustrations) sont présentées sur la fiche produit du Site. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs liées au rendu de votre écran.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra demander, à son choix, l’expédition d’un produit de qualité et de prix équivalents, le remboursement de sa commande sous 14 jours, ou un avoir.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande, dans le récapitulatif du panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Codes promotionnels : les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux et sont soumis aux conditions spécifiques précisées lors de leur communication. Une seule utilisation par client et par foyer fiscal sauf mention contraire.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client :
- sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier ;
- vérifie le contenu de son panier et procède à la validation ;
- renseigne ses coordonnées (livraison et facturation) ou se connecte à son compte client ;
- choisit le mode de livraison et le mode de paiement ;
- prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet ;
- valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement.
Cette dernière étape vaut conclusion ferme et définitive du contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison) est adressé au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations communiquées ; toute erreur de saisie ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées ou en cas de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
5.1 Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par :
- carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) ;
- compte PayPal.
5.2 Sécurité des paiements
Le Site bénéficie d’une certification SSL et les transactions sont opérées via des plateformes de paiement sécurisé appliquant les standards du secteur (notamment la norme PCI DSS et l’authentification forte 3D Secure). À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs du Vendeur.
5.3 Défaut de paiement
La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Toute commande à destination d’une zone non desservie sera annulée et remboursée.
6.2 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées sous 48 heures (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la confirmation du paiement. Le délai d’acheminement par le transporteur est généralement de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, sans que ce délai puisse être garanti par le Vendeur.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
6.3 Modes de livraison
- Colissimo
- Colissimo Relais (livraison en point relais)
6.4 Retard et défaut de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les mêmes formes (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation). Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution.
6.5 Réception du colis
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits à la livraison. En cas d’anomalie (colis abîmé, ouvert, produit endommagé ou manquant), le Client doit la signaler au transporteur (réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison) et au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, via le formulaire suivant se trouvant sur la page contact ou via l’email sav@cartesia-shop.com.
6.6 Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Délai et conditions
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par email à : sav@cartesia-shop.com
- ou par courrier postal à : Akasha-Edition, 36 bis route de Boissy, 91650 Saint Yon;
- ou en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes.
7.3 Renvoi des produits
Le Client renvoie les produits, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non utilisés, complets avec leurs accessoires et notices), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER : adresse de retour].
Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.4 Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix (article 1644 du Code civil).
8.3 Mise en œuvre
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER : email] ou [À COMPLÉTER : adresse postale], en joignant tout justificatif utile (copie de la facture, photos du défaut, description précise).
Article 9 — Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative à une commande, le Client peut contacter le service client :
- par email : sav@cartesia-shop.com.
- via le formulaire de contact accessible sur https://cartesia-shop.com/contact/ ;
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 72 heures ouvrées.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement des commandes font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://cartesia-shop.com/politique-confidentialite-conditions/.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, illustrations, mises en page, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires titulaires des droits.
La marque « Pokémon » ainsi que les noms, illustrations et personnages associés sont la propriété de leurs ayants droit respectifs (notamment The Pokémon Company International, Nintendo, Game Freak et Creatures Inc.). Les produits commercialisés sur le Site sont sous licence officielle.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation totale ou partielle du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 13.
Le Vendeur n’est pas davantage responsable des dommages indirects subis par le Client (pertes d’exploitation, perte de chance, etc.).
La responsabilité du Vendeur, lorsqu’elle peut être engagée, est limitée au montant de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site liés à des opérations de maintenance, à une défaillance technique, à un cas de force majeure, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.
Article 13 — Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
14.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas d’échec de la réclamation auprès du service client et après un délai de 1 an suivant la réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site web et email — exemples courants pour le e-commerce : CMAP, Médiateur du e-commerce de la FEVAD, Médiation Solution]
14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs résidant dans l’Union européenne une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.4 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 — Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet.
15.2 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15.3 Acceptation
Le fait pour le Client de passer commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXE 1 — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : [À COMPLÉTER : raison sociale] [À COMPLÉTER : adresse postale] Email : [À COMPLÉTER : email contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : ____________________
- Commandé le : __________ / Reçu le : __________
- Nom du Client : ____________________
- Adresse du Client : ____________________
- Date : __________
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
ANNEXE 2 — Encadré sur les garanties légales
(Mention informative à reproduire dans un encadré visible, conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation. À afficher également sur la fiche produit ou la page panier.)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.